UDSP 59 - Déclarer un accident corporel

Dès lors qu'il est inscrit sur les listes de l'Union Départementale, un Adhérent qui se blesse dans le cadre d'une activité En Service ou Hors Service est couvert par une garantie santé complémentaire, qui indemnise l'adhérent sur les frais restés à sa charge après intervention du régime maladie obligatoire, de la mutuelle complémentaire éventuelle et du SDIS (en cas d'accident survenu En Service Commandé)

Sont assurés au titre du contrat En et Hors Service, les adhérents :

sapeurs-pompiers en activité, volontaires et professionnels (actifs)
sapeurs-pompiers et PATS retraités ou les anciens sapeurs-pompiers issus de corps dissous ; inaptes pour raisons de santé ou suite à un accident en/hors service commandé (anciens)
personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours (PATS)

⚠️ La garantie ne couvre pas les maladies professionnelles.

NB : Depuis le 01/01/2023, les activités des jeunes sapeurs-pompiers et des sections sont couvertes par la MNSPF, via le Bureau Départemental des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Nord (BDJSP).

DECLARER UN ACCIDENT CORPOREL

Compléter et signer le questionnaire de déclaration Dommages Corporels/Bris de Lunettes
Joindre le certificat médical initial précisant le siège et la nature des blessures
S’il y a lieu, le certificat médical d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation, le certificat médical de reprise du travail
Transmettre les éléments à l'UDSP 59, via le vice-président d'arrondissement concerné

Si l'accident entraine...	Documents à transmettre
> FRAIS MEDICAUX et/ou PHARMACEUTIQUES non pris en charge	ORIGINAUX des décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale et Mutuelle Complémentaire ORIGINAUX des décomptes de remboursement de la Caisse Maladie Obligatoire pour les non-salariés Décompte de remboursement de l'assureur du SDIS (pour les accident en service commandé) Copie de la prescription médicale Justificatifs (feuilles de soins, factures…)
> BRIS DE LUNETTES, de PROTHESES ou de DENTS	Déclaration circonstanciée ORIGINAUX des décomptes de remboursement des tous organismes (Sécurité Sociale et Mutuelle Complémentaire) ou notification de non-prise en charge Facture de remplacement (ou de réparation) de l’opticien
> HOSPITALISATION	Bulletin de situation comportant les dates d’entrée et de sortie ainsi que le service concerné
> INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL	Certificat médical d’arrêt de travail (et prolongation) Certificat de reprise du travail
> PERTE DE SALAIRE (lors d'un accident HORS SERVICE uniquement)	3 bulletins de salaire précédant l’accident Attestation de perte de salaire, complétée par l’employeur (ORIGINAL) Originaux des décomptes de la Sécurité Sociale
> PERTE DE PRIMES	Attestation de perte de primes (nette), complétée et signée par l’employeur (ORIGINAL)
> INVALIDITE PERMANENTE	Certificat médical de consolidation précisant la subsistance de séquelles pour permettre une expertise médicale fixant le taux d’invalidité Copie du PV de la Commission de Réforme précisant les séquelles et Notification de l’allocation ou de la rente par la Caisse des Dépôts et Consignations (en cas d'accident En Service Commandé)
> DECES de la victime	Certificat médical exprimant précisément les causes du décès Bulletin de décès Copie du livret de famille Copie du dernier avis d’imposition Certificat de scolarité pour les enfants à charge de + 16 ans Frais funéraires : factures des frais engagés et indication des prises en charge SDIS, Mairie, etc En cas d’accident violent : Nom de la Brigade rédactrice du PV ou du constat de gendarmerie, Déclarations des témoins

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RAPPEL :

Sont considérées comme EN SERVICE : activités faisant l'objet d'une imputation "EN SERVICE" par la commission de Réforme "Sapeur Pompier" (Prévention des risques, Préparation des mesures de sauvegarde, Protection des personnes et des biens, Secours d'urgence aux victimes, Séances d'instruction, de manoeuvres, Entrainement physiques et sportifs pratiqués à la suite d'un ordre de service, Epreuve obligatoire du parcours sportif, cross des sapeurs pompiers)

Sont considérées comme HORS SERVICE : activités sociales ou récréatives organisées par l'UDSP 59 ou les Amicales adhérentes à l'UDSP 59 et se déroulant sous contrôle (réunions organisées par l'Amicale ou l'UDSP 59, Participation aux Congrès Départementaux et Nationaux, Tournée des calendriers, Fêtes de Sainte Barbe, arbre de Noël, bal des pompiers, kermesses, Pratique des sports à titre d'entrainement, y compris matchs amicaux, Organisation et participation à des manifestations cyclistes, pédestres, ball-trap...)